Saisies et Perquisitions
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Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 | Brill
Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française | Cairn.info
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Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.
Scellé — Wikipédia
Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés
Infractions fiscales et douanières | Cairn.info
MAM veut réformer la gestion des scellés
Table des matières
Chronique législative | Cairn.info
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Chronique de procédure civile et pénale (1er semestre 2020) - Actu-Juridique
PDF) Th Global Report Fondation SCELLES 2019 download | Fondation Scelles / International Observatory on Sexual Exploitation - Academia.edu
La peine de confiscation – pénaliste paris peine principale
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Full article: SLAVERY: ANNUAL BIBLIOGRAPHICAL SUPPLEMENT (2005)
