COMMUNIQUE DU PARQUET GENERAL DE PARIS Cour d'assises spécialement composée (JIRS) de PARIS. Procès V.Apréa, R.Dawes, M.
![CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/5739.jpg)
CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri
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